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Le 26 février 2010

l'argent des enfants ne se partage pas

les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager. Voir cette actualité

Le 12 novembre 2009

revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire

la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est. Voir cette actualité

Le 22 septembre 2009

préavis réduit et CDD

un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.. Voir cette actualité