Vous êtes ici : Droit de la famille > Le changement de nom
Le changement de nom
Depuis l’enfance, vous souffrez de porter un nom à consonance péjorative ou ridicule, ou vous voulez faire rectifier votre nom de famille car il a subi des erreurs de plume au fil des générations, à l’état civil.
La loi vous permet de demander au Garde des Sceaux d’ordonner le changement de votre nom.
Vous devez pour cela présenter une demande motivée au Ministre de la Justice, en y indiquant un choix de trois noms de consonance française et d’usage courant.
Il faudra y adjoindre des documents d’état civil, des justificatifs de publication légales (au Journal Officiel et dans un journal local, annonces payantes), un extrait de votre casier judiciaire.
Il s’agit d’une procédure administrative où le recours à l’avocat n’est pas obligatoire, et dont le succès n’est nullement garanti : le Garde des Sceaux est maître de sa décision, aucun critère légal ne s’impose à lui.
La durée de la procédure varie selon l’encombrement des services du Garde des sceaux, en 2008 la durée était d’environ 12 mois, tandis qu’en 2006 elle était de 6 mois.
Vous pouvez également demander que le changement de nom s’applique à vos enfants et par extension à votre époux(se). Leur consentement sera requis.
Votre avocat aura pour rôle de constituer le dossier en vos lieux et place et de s’adresser aux différents organismes concernés par la demande (Journal Officiel, journal local, Ministère de la justice, services du Procureur).
Pages conseillées
Consultation en ligne
Paiement
sécurisé