Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
-
l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
-
revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
-
préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Conflits Locataire / Propriétaire
Voici quelques exemples des problèmes les plus fréquemment rencontrés :
Rubriques
Pages conseillées