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Locataires
Les états des lieux ou constats
A votre entrée dans les lieux, il faut établir un état des lieux d’entrée, ou constat, soit en complétant un formulaire que fournit votre bailleur, soit celui que produit l’agence, ou encore par l’intervention d’un huissier de justice.
En tous les cas, ne le négligez pas , ne faîtes pas une confiance aveugle dans votre bailleur ou l’agence qui le représente, et veillez absolument à le lire et à vous assurer que les dégradations, même minimes tels qu’un petit trou dans un mur, soit bien mentionné dans l’état des lieux d’entrée.
En effet, il arrive que certains bailleurs procèdent rapidement à l’état des lieux à l’entrée, mais s’attardent sur l’état des lieux de sortie, dans le but de vous imputer les dégradations et réparations.
Or, vous n’avez pas à payer pour les dégâts causés par les précédents locataires !
De même veillez à être présent pour l’état des lieux de sortie afin qu’il ne soit pas ajouté des désordres imaginaires.
Le préavis ou Congé
Vous comptez quitter le logement que vous occupez et ne savez quel préavis s’applique à votre cas.
La loi prévoit un préavis général de 3 mois mais qui peut être réduit à 1 mois si vous êtes dans un des cas suivants :
obtention d’un premier emploi ou d’un nouvel emploi après perte
mutation professionnelle
perte d’emploi
bénéficiaire du RMI
âgé de plus de 60 ans et devez changer de domicile en raison de votre état de santé
En cas de contestation de la part de votre bailleur, adresser lui un justificatif de votre situation.
En cas de litige, c’est le Tribunal d’Instance qui tranchera la question.
Le dépôt de garantie ou Caution
Vous avez rendu vos clés mais votre propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie (appelé à tort caution).
La loi prévoit qu’il a un délai de deux mois pour vous rendre le dépôt de garantie après la restitution des clés.
S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir le juge de proximité, seul ou assisté d’un avocat, afin qu’il soit condamné à vous le rendre, avec intérêts.
Mais attention : le bailleur pourra invoquer les dégradations que vous auriez commises dans le logement dûment constatées par l’état des lieux de sortie, même s’il ne les a pas faites réparer après votre départ.
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