Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
-
l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
-
revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
-
préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Propriétaires
Choix du locataire
Veillez à choisir un locataire disposant soit d’un contrat de travail, soit d’une personne pouvant le cautionner, elle-même titulaire d’un contrat de travail et de lui avoir fait remplir et signer un engagement de caution.
ATTENTION : un simple document manuscrit écrit sur un coin de table ne suffit pas, la loi prévoit un formalisme strict de l’engagement de caution, à peine de nullité.
Il convient de vous rapprocher d’un avocat ou d’un professionnel de l’immobilier tel qu’un notaire, pour obtenir un modèle de caution fiable.
Veillez à noter les coordonnées complètes de l’employeur de votre locataire ou de sa caution, ce qui pourra se révéler fort utile en cas d’impayé (permettra une saisie sur salaire).
Que faire en cas d’impayés ?
Le locataire est tenu de payer ses loyers et charges à leur échéance.
S’il ne le fait pas, après relances verbales infructueuses, adresser lui un commandement de payer visant la clause résolutoire par voie d’huissier.
Ne faîtes pas l’économie de cet acte car il est indispensable pour saisir ensuite le Tribunal et demander la condamnation du locataire, voire son expulsion.
Si votre locataire a une caution, en cas d’impayés, vous devrez informer la caution des retards et montants impayés, avant de pouvoir demander sa condamnation au Tribunal à garantir le paiement des arriérés.
L’avocat pourra vous guider utilement dès l’apparition des premiers impayés.
Pages conseillées