Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Le divorce accepté
C’est un divorce à l’amiable simplifié car son principe en est acquis si les deux époux donnent leur accord écrit au divorce devant le Juge, en présence de leur avocat respectif.
Si votre maison est en vente, ce qui vous empêche de faire un divorce par consentement mutuel, vous pouvez choisir cette procédure, en attendant la vente. Cela vous permet de vous séparer sans attendre d’avoir vendu la maison.
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