Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Les gardes d'enfants
En fait il s’agit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, que celui-ci soit né au cours d’un mariage ou d’un concubinage et de fixer les droits du parent non gardien.
Il faudra saisir le Juge aux affaires familiales, seul compétent pour ce contentieux.
L’intervention de l’avocat n’est nullement obligatoire (sauf durant le divorce), mais vivement conseillée car le particulier ignore les règles de procédure civile et ne sait quels sont les points et pièces importants pour faire valoir sa situation au Juge.
Le Juge rendra une décision dans ce qu’il estime être l’intérêt de votre enfant ; il pourra fixer une garde alternée, une garde exclusive, un droit de visite et d’hébergement élargi, un droit de visite limité au Point rencontre, ordonner une enquête sociale ou psychologique, l’audition de l’enfant…
La loi ne fixe pas d’âge minimum pour l’audition de l’enfant, mais parle de mineur capable de discernement ( en général pas avant 6 ans). Si l’enfant en fait la demande, son audition est de droit, il pourra d’ailleurs demander à être assisté de son propre avocat.
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