Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Séparation
La séparation de corps et de biens est une procédure aussi longue que le divorce, mais différente dans ses effets :
- - Vous restez marié (e) mais séparé(e) de votre conjoint ;
- - Vous êtes toujours tenu par le devoir de secours, ce qui signifie que vous pouvez être amené à verser une pension alimentaire au conjoint s’il se trouve en difficultés pour raisons médicales ou économiques ;
Les ressemblances avec le divorce :
- - Vous avez besoin d'un avocat pour l'engager et du Tribunal pour l'organiser ;
- - C’est la même procédure (requête , audience de conciliation, causes similaires, assignation, jugement)
- - Vous devez partager les biens et les dettes communs, donc vendre la maison si vous en aviez une ou racheter la part du conjoint ;
- - Les effets sur les enfants sont les mêmes, puisqu'il faudra réglementer leur garde de la même façon que le divorce.
Sinon, il vous reste la faculté de vous séparer de votre conjoint sans saisir la justice, c’est la séparation de fait, mais qui n’est pas reconnue par les organismes publics, qui ne vous permettra pas d’obtenir l’attribution d’un logement du secteur public, ni d’obtenir des aides de la CAF, cette séparation n’a pas d’effets juridiques.
Si vous souhaitez vous séparer de votre conjoint, mais sans être sûr de vouloir divorcer, il vaut mieux engager une procédure en séparation de corps et de biens.
Sachez qu’en tous les cas, avant le passage en conciliation, vous avez la faculté de demander un report d’audience pour réfléchir. Vous pourrez également vous désister, ce qui annulera toute la procédure, sauf si votre conjoint s’y oppose.
Dans tous les cas, seul votre avocat saura vous conseiller au mieux de vos intérêts.
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