Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
-
l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
-
revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
-
préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous êtres séparés de votre conjoint depuis deux années, il refuse de divorcer : cette procédure vous permettra quand même d’obtenir un divorce.Il vous appartient de prouver que vous êtes séparés. Dans la majorité des cas, cette procédure peut-être engagée même si vous avez moins de deux années de séparation.
Pages conseillées