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L'autorité parentale
Selon la règle générale édictée par l’article 371-1 du code civil : « c’est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect du à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
De nombreuses dispositions légales concernent l’autorité parentale, pour synthétiser :
1. - En cas de DIVORCE, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale sur leurs enfants et le demeurent, même si les enfants ne résident que chez un seul parent. Les deux parents doivent continuer à prendre ensemble les décisions concernant l’enfant : scolarité, éducation, religion, suivi médical, voyages à l’étranger, etc. Le parent gardien doit consulter l’autre parent sur ces questions.Si les deux parents ne parviennent pas à s’entendre, par exemple sur le lieu de scolarisation, l’un d’eux devra saisir le Juge aux affaires familiales pour faire trancher le litige.
2. En cas de déménagement du parent gardien qui entraînera une modification des droits de visite de l’autre parent, celui qui déménage doit en informer l’autre parent rapidement afin qu’un accord soit trouvé. S’il y a désaccord, il faudra saisir le Juge aux affaires familiales qui pourra :
soit modifier les droits de visite du parent qui reste dans sa région d’origine en espaçant les droits (vacances uniquement par exemple) en déterminant à qui reviendra la charge des frais de déplacements, en modifiant la pension alimentaire ;
soit modifier le lieu de résidence de l’enfant ;
1. - En cas de CONCUBINAGE (enfant né hors mariage) si la filiation est établie à l’égard du père plus d’un an après la naissance (par reconnaissance par exemple), l’autorité parentale est reconnue exclusivement à la mère, sauf si les deux parents demandent une autorité parentale conjointe ou si le juge le décide.
2. - La délégation d’autorité parentalepeut être accordée à une personne qui n’est pas légalement le père ou la mère de l’enfant mais qui s’en occupe tel l’un de ses parents : par exemple un grand-parent, une tante, un concubin, une famille d’accueil, dans tous les cas c’est l’intérêt de l’enfant qui commandera ce choix, après consultation des deux parents ;
3. - Le retrait de l’autorité parentale est une sanction grave qui peut être prise par le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de grande instance à l’encontre des parents qui ont été jugés coupables de crimes ou délits commis sur leur enfant ; ou qui se sont désintéressés totalement de leur enfant alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’assistance éducative.
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