Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Le divorce par consentement mutuel
C’est le divorce le plus complet car tous les problèmes sont réglés de manière amiable, sous la forme d’un contrat qui est présenté pour homologation au Juge.
Avec votre avocat, c'est vous qui faïtes votre divorce, non pas le Juge . Mais il est là pour vérifier qu’aucun époux n’est lésé.
La convention du divorce règlera par avance toutes les questions : lieu de résidence des époux, des enfants mineurs, pensions alimentaires, prestation compensatoire, partage des biens et des dettes, imposition, paiement des frais et taxes.
La convention est établie par un avocat ou deux si chaque époux a son propre conseil.
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