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Le divorce pour faute
Contrairement aux idées reçues, il existe toujours. Parmi les fautes, on compte toujours l’adultère, les violences, toute faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux rendant impossible le maintien du mariage.
Il permettra au conjoint victime d’obtenir la reconnaissance de sa situation et une indemnisation (rarement élevée).
Attention, car bien souvent, le Tribunal constate qu’il y a des fautes des deux époux et prononce un divorce aux torts partagés.
Le choix de la procédure doit être fait après une analyse approfondie de votre cas et de vos souhaits par votre avocat.
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