Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Le divorce pour faute
Contrairement aux idées reçues, il existe toujours. Parmi les fautes, on compte toujours l’adultère, les violences, toute faute constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs conjugaux rendant impossible le maintien du mariage.
Il permettra au conjoint victime d’obtenir la reconnaissance de sa situation et une indemnisation (rarement élevée).
Attention, car bien souvent, le Tribunal constate qu’il y a des fautes des deux époux et prononce un divorce aux torts partagés.
Le choix de la procédure doit être fait après une analyse approfondie de votre cas et de vos souhaits par votre avocat.
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