Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Divorce

Chaque cas étant différent, n’écoutez pas votre entourage qui pourrait vous dire : tu as droit à ceci, tu n’as pas droit à cela , car beaucoup d’idées fausses circulent et induisent les gens en erreur, chaque cas étant différent.
Seul un professionnel peut vous informer de vos droits, dans votre cas particulier.
Rubriques
- Le divorce par consentement mutuel
- Le divorce accepté
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugual
- Le divorce pour faute
- Les séparations
- La prestation compensatoire
- La liquidation du régime matrimonial
- Les pièces à fournir pour divorcer ou vous séparer
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