Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
La prestation compensatoire
C’est un point essentiel dans un divorce car c’est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Elle n’est pas automatiquement attribuée, il faut que l’un des époux la demande et elle est déterminée selon plusieurs critères, tels que :
- - La durée du mariage
- - L ’âge et l’état de santé des époux
- - Les revenus de chaque époux
- - Les droits à la retraite de chaque époux
- - Les droits de chaque époux dans le partage des biens communs
- - Le patrimoine personnel éventuel de chaque époux
Elle peut être fixée sous forme de capital ; de rente temporaire ou viagère, d’attribution d’un bien en pleine propriété ou en usufruit.
Ce sont les époux qui la décident s’ils choisissent le divorce par consentement mutuel, et le Tribunal dans les autres procédures de divorce.
Dans tous les cas, le rôle de votre avocat est essentiel pour vous indiquer si vous entrez dans les conditions d’attribution de la prestation et pour constituer votre dossier et l’argumentation.
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