Selon l’article 264 du code civil, l’épouse qui divorce reprend son nom de jeune fille, sauf si le mari est d’accord pour qu’elle conserve l’usage de son nom ou si le juge l’y autorise.

Il faut pour cela que l’épouse démontre qu’elle même ou ses enfants ont un intérêt particulier à le conserver, par exemple en raison de la notoriété professionnelle acquise sous le nom du mari.

C’est lors du divorce que cette autorisation peut être donnée, mais également après le divorce, si l’ex-époux saisit le Tribunal pour faire interdire le port de son nom.

Il a été jugé récemment par la Cour d’appel de REIMS (arrêt du 27.02.2009) qu’une ex-épouse divorcée depuis 25 années, et remariée depuis, avait le droit de continuer à faire usage du nom de son premier mari en raison de l’usage continu qu’elle avait fait de ce nom dans l’exercice de sa profession (en l’occurrence milieu artistique).

Cette décision innove dans le sens où elle indique que l’autorisation de justice peut être donnée même après le divorce, sans délai, et que le remariage n’interdit pas de continuer à porter le nom du premier mari. Sera-t-elle suivie par les autres tribunaux et la Cour de Cassation, juridiction suprême ?


A suivre…