Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Pièces à fournir pour divorcer ou vous séparer
Quelque soit la procédure que vous choisirez, votre avocat aura besoin de :
- Documents d’état civil :
- - Votre acte de mariage ;
- - Votre acte de naissance ;
- - L’acte de naissance de votre mari ;
- - L ’acte de naissance de chaque enfant issu de votre mariage
- - La copie du livret de famille
Le tout datant de moins de trois mois, en original.
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- Copie du contrat de mariage
- Documents sur vos revenus et charges :
- - Dernier avis d’imposition ou déclaration de revenus
- - Trois dernières fiches de paye de vous-même, votre conjoint, vos enfants
- - Contrat d’apprentissage
- - Dernière attestation de paiement CAF
- - Dernier avis de situation POLE EMPLOI
- - Tableaux d’amortissement des crédits
- - Bail ou quittance de loyer ;
- - Taxes foncière et d’habitation
- - Quittances d’assurance habitation, véhicule, scolaire
- - Frais de scolarité, centre aéré, colonies
- - Frais médicaux non remboursés
- - Mutuelle
- - Frais de nourrice ou garderie
- - Fiche de paye de votre femme de ménage ou justificatifs des chèques emplois services
- - Estimation de vos droits à la retraite (simulation faite par votre caisse de retraite)
- Documents sur votre patrimoine
- - Justificatifs des héritages et donations reçus avant et après mariage ;
- - Titres de propriété de vos immeubles ;
- - Estimation de vos immeubles faites au minimum par deux professionnels
- - Relevé bancaire des comptes et livrets ouverts au nom du couple et de vous-même
- - Justificatif des participations et intéressements à votre nom et à celui de votre conjoint
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