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Les pièces à fournir pour divorcer ou vous séparer

 

Quelque soit la procédure que vous choisirez, votre avocat aura besoin de :

 

Documents d’état civil :

 

1. - Votre acte de mariage ;
2. - Votre acte de naissance ;
3. - L’acte de naissance de votre mari ;
4. - L ’acte de naissance de chaque enfant issu de votre mariage
5. - La copie du livret de famille

 

Le tout datant de moins de trois mois, en original.

 

- Copie du contrat de mariage

 

Documents sur vos revenus et charges :

 

1. - Dernier avis d’imposition ou déclaration de revenus
2. - Trois dernières fiches de paye de vous-même, votre conjoint, vos enfants
3. - Contrat d’apprentissage
4. - Dernière attestation de paiement CAF
5. - Dernier avis de situation POLE EMPLOI
6. - Tableaux d’amortissement des crédits 
7. - Bail ou quittance de loyer ;
8. - Taxes foncière et d’habitation
9. - Quittances d’assurance habitation, véhicule, scolaire 
10. - Frais de scolarité, centre aéré, colonies
11. - Frais médicaux non remboursés
12. - Mutuelle
13. - Frais de nourrice ou garderie 
14. - Fiche de paye de votre femme de ménage ou justificatifs des chèques emplois services
15. - Estimation de vos droits à la retraite (simulation faite par votre caisse de retraite)

 

Documents sur votre patrimoine

 

1. - Justificatifs des héritages et donations reçus avant et après mariage ;
2. - Titres de propriété de vos immeubles ;
3. - Estimation de vos immeubles faites  au minimum par deux professionnels
4. - Relevé bancaire des comptes et livrets ouverts au nom du couple et de vous-même
5. - Justificatif des participations et intéressements à votre nom et à celui de votre conjoint

 

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