Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
La fixation d'un taux d'incapacité
La Sécurité Sociale a reconnu votre maladie comme professionnelle et va vous attribuer un taux d’incapacité permanente (IPP) qui est fonction de la nature de la maladie (selon le tableau).
Le taux minimum pour l’amiante est de 5%.
Le taux déterminera le versement d’un capital.
Vous pouvez contester ce taux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), en vous faisant aider de votre médecin traitant, d’un médecin spécialiste et d’un avocat.
Le Tribunal ordonnera une mesure d’expertise.
Un fois le taux confirmé ou modifié par le Tribunal, si votre état s’aggrave, vous pouvez demander la révision de votre taux d’incapacité par courrier recommandé adressé à la CPAM.
Il faut y adjoindre un certificat médical d’aggravation.
En cas de refus de la CPAM, il existe un recours amiable (Commission de Recours Amiable), puis un recours possible devant le TASS.
Faîtes vous aider par un avocat pour réunir le maximum de preuves et présenter au mieux votre dossier.
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