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La fixation d'un taux d'incapacité
La Sécurité Sociale a reconnu votre maladie comme professionnelle et va vous attribuer un taux d’incapacité permanente (IPP) qui est fonction de la nature de la maladie (selon le tableau).
Le taux minimum pour l’amiante est de 5%.
Le taux déterminera le versement d’un capital.
Vous pouvez contester ce taux devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI), en vous faisant aider de votre médecin traitant, d’un médecin spécialiste et d’un avocat.
Le Tribunal ordonnera une mesure d’expertise.
Un fois le taux confirmé ou modifié par le Tribunal, si votre état s’aggrave, vous pouvez demander la révision de votre taux d’incapacité par courrier recommandé adressé à la CPAM.
Il faut y adjoindre un certificat médical d’aggravation.
En cas de refus de la CPAM, il existe un recours amiable (Commission de Recours Amiable), puis un recours possible devant le TASS.
Faîtes vous aider par un avocat pour réunir le maximum de preuves et présenter au mieux votre dossier.
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