Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
-
l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
-
revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
-
préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
L'indemnisation de vos préjudices
Vous avez le choix entre deux procédures pour obtenir la réparation de votre préjudice:
le FIVA
C’est un Fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante créé en 2000 par le législateur, qui comme son nom l’indique, est destiné à réparer les préjudices des seules victimes de l’amiante (et de leurs ayants droits).
Il faut remplir un formulaire spécifique et y adjoindre le maximum de preuves de l’existence d’une maladie issue de l’amiante (c’est plus facile s’il y a eu une reconnaissance de maladie professionnelle par la CPAM), il faudra démontrer le lien entre l’affection et l’activité professionnelle, ainsi que l’étendue de votre préjudice (préjudice patrimonial : rente ; préjudice extra-patrimonial : préjudice moral, souffrances physiques, préjudice d’agrément,..).
Le FIVA vous fera une proposition d’indemnisation, en fonction de votre taux d’incapacité.
Avant d’accepter l’offre, je vous conseille vivement de consulter un avocat.
Par expérience, j’ai constaté que les offres étaient souvent minorées sur certains préjudices et qu’il était possible d’obtenir d’avantage, voir le double, en refusant l’offre et en saisissant la Cour d’appel.
Là encore, votre avocat pourra vous conseiller utilement, vous aider à constituer le dossier à présenter au FIVA et former le recours devant la Cour d’Appel.
la faute inexcusable
Vous pouvez préférer opter pour la procédure en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur.
Le but : obtenir la reconnaissance officielle de la faute très grave commise par votre employeur en vous laissant au contact de l’amiante.
Avantages : majoration de la rente du salarié malade ; augmentation des cotisations pour l’entreprise.
La procédure se déroule devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
L’avocat vous aidera à constituer un dossier car des preuves devront être apportées, et vous aidera à vous défendre face à l’attaque probable de l’employeur sur le comportement du salarié.
Pages conseillées