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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Le 26 février 2010
l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
Les sommes d'argent placées sur des comptes ouverts au nom des enfants d'un couple ne font pas partie de l'actif de la communauté légale à partager en cas de divorce des parents.
La Cour de Cassation, dans une décision du 06.01.2010, en a ainsi décidé, après avoir constaté que l'intention libérale des parents avait été certaine et que les enfants, devenus majeurs, avaient eu la libre disposition de leurs comptes.
L'un des conjoints, dans le cadre du divorce, ne peut plus ensuite demander que soit réintégré dans l'actif de communauté, les sommes données aux enfants durant le mariage.
La Cour de Cassation, dans une décision du 06.01.2010, en a ainsi décidé, après avoir constaté que l'intention libérale des parents avait été certaine et que les enfants, devenus majeurs, avaient eu la libre disposition de leurs comptes.
L'un des conjoints, dans le cadre du divorce, ne peut plus ensuite demander que soit réintégré dans l'actif de communauté, les sommes données aux enfants durant le mariage.
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