Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
TAILLE DU TEXTE
Le licenciement pour inaptitude
Si votre maladie vous rend inapte à tout poste dans l’entreprise, votre employeur procèdera à votre licenciement pour inaptitude.
Votre avocat vous aidera afin :
- de vérifier que la procédure spécifique préalable au licenciement a été respectée par l’employeur (deux visites à la médecine du travail, reprise du salaire un mois après la seconde visite si pas de reclassement ni de licenciement )
- de vérifier que l’employeur a réellement tenté de vous reclasser dans l’entreprise
- de vérifier que toutes les indemnités vous ont été versées, conformément à votre convention collective et à la loi ;
Une procédure prud’homale pourra être engagée si votre employeur n’a pas réellement cherché à vous reclasser dans l’entreprise ou dans l’une du groupe auquel il appartient ; dans ce cas le licenciement pourra être jugé sans cause réelle et sérieuse et des indemnités vous être versées.
Dans tous les cas, votre avocat définira avec vous les procédures les mieux adaptées à votre cas.
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