Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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La liquidation du régime matrimonial
Que vous divorciez ou que vous vous sépariez de corps et de biens, la loi vous impose de liquider votre régime matrimonial, c’est-à-dire de partager les biens et dettes constitués depuis votre mariage.
La majorité des époux étant mariés sans contrat, on appelle cela couramment la liquidation de communauté.
Vous pouvez la réaliser soit :
- - AVANT d’engager votre divorce : c’est le cas pour les divorces par consentement mutuel où le partage est présenté DANS la convention du divorce. Si vous possédez une maison ou un appartement, il faudra obligatoirement réaliser un acte notarié à annexer à la convention du divorce ;
- - PENDANT votre procédure de divorce : vous pouvez vous rapprocher de votre conjoint et réaliser le partage à l’amiable : soit par le biais de votre avocat, soit par le biais d’un notaire s’il y a un immeuble. Dans ce cas, votre avocat pourra vous assister chez le notaire pour défendre au mieux vos intérêts ;
- - APRES le divorce, c’est alors obligatoire. Votre avocat demandera à la Chambre des Notaires la désignation d’un notaire dont la localisation dépend du lieu de situation de votre immeuble. Ce notaire aura le pouvoir d’interroger les banques et différents organismes afin de connaître le montant des comptes et avoirs dont vous ignorez l’existence et que votre conjoint vous aurait cachés. Si vous ne parvenez pas à un accord chez le notaire, il y aura alors la signature d’un procès-verbal de difficultés et saisine du Tribunal afin de trancher les questions litigieuses.
Dans tous les cas, la présence à vos côtés d’un avocat vous facilitera les choses car les techniques du partage notarié sont complexes, utilisant des termes juridiques méconnus des particuliers.
En effet, durant la liquidation sont employés des termes tels qu’indemnités d’occupation, droits à récompense, récupération de biens propres, soulte, actif net, créances entre époux, que votre avocat connaît et utilise couramment et dont il vous expliquera la signification et l’importance.
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