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Le 22 septembre 2009

préavis réduit et CDD

un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.

La Cour de Cassation a récemment décidé (08.07.2009) que la fin d'un contrat de travail à durée déterminée non renouvelé constituait une perte d'emploi permettant au locataire de quitter son logement avec un préavis raccourci d'un mois.

La particularité de cette décision est d'assimiler  la fin d'un contrat à durée déterminée à une perte d'emploi.

Il s'agit d'une décision sage dans une époque économiquement difficile.

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