Le 22 septembre 2009
préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
La Cour de Cassation a récemment décidé (08.07.2009) que la fin d'un contrat de travail à durée déterminée non renouvelé constituait une perte d'emploi permettant au locataire de quitter son logement avec un préavis raccourci d'un mois.
La particularité de cette décision est d'assimiler la fin d'un contrat à durée déterminée à une perte d'emploi.
Il s'agit d'une décision sage dans une époque économiquement difficile.
La particularité de cette décision est d'assimiler la fin d'un contrat à durée déterminée à une perte d'emploi.
Il s'agit d'une décision sage dans une époque économiquement difficile.
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