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Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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La reconnaissance de la maladie professionnelle
Votre médecin vous a appris une douloureuse nouvelle : vous avez une maladie liée à l’exposition à l’amiante.
Vous avez contracté cette maladie durant votre activité professionnelle dans une des nombreuses entreprises de la région qui utilisaient l’amiante avant que cela ne soit complètement interdit.
Sachez que si le législateur n’a pas su mettre au point une prévention suffisante des risques, il a néanmoins instauré plusieurs mesures de protection et d’indemnisation du malade.
Il existe une liste prédéfinie des maladies professionnelles ayant pour origine l’amiante, on la trouve aux tableaux 30, 30 bis, 47 et 47 bis.
On y trouve par exemple :
- les plaques pleurales
- l’asbestose
- le mésothéliome
Votre médecin va établir un certificat spécifique qu’il faudra adresser à votre CPAM avec un déclaration faite par vous-même, en lettre recommandée.
Veillez à vous procurer une copie de votre dossier médical, et notamment les scanners, radiographies.
En cas de refus de la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la maladie, il existe un recours amiable, si le refus est confirmé, il faudra alors saisir le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS).
Faites vous aider par un avocat pour constituer au mieux votre dossier de recours.
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