Il vient d'être jugé par la Cour de Cassation (le 28.10.2009) que les juges saisis d'une demande de prestation compensatoire par l'un des époux, ne pouvaient prendre en compte les sommes versées au titre de la réparation d'un accident du travail, en l'occurence il s'agissait d'une rente invalidité.

En revanche, ils ont estimé que pouvait être pris en compte l'allocation adulte handicapé.

Le raisonnement de la Cour est le suivant: sont exclus les sommes destinées à réparer un accident du travail ou à compenser un handicap, mais sont pris en compte les sommes garantissant un minimum de revenus à l'allocataire. La différence est subtile...