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Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Le 12 novembre 2009
revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
Il vient d'être jugé par la Cour de Cassation (le 28.10.2009) que les juges saisis d'une demande de prestation compensatoire par l'un des époux, ne pouvaient prendre en compte les sommes versées au titre de la réparation d'un accident du travail, en l'occurence il s'agissait d'une rente invalidité.
En revanche, ils ont estimé que pouvait être pris en compte l'allocation adulte handicapé.
Le raisonnement de la Cour est le suivant: sont exclus les sommes destinées à réparer un accident du travail ou à compenser un handicap, mais sont pris en compte les sommes garantissant un minimum de revenus à l'allocataire. La différence est subtile...
En revanche, ils ont estimé que pouvait être pris en compte l'allocation adulte handicapé.
Le raisonnement de la Cour est le suivant: sont exclus les sommes destinées à réparer un accident du travail ou à compenser un handicap, mais sont pris en compte les sommes garantissant un minimum de revenus à l'allocataire. La différence est subtile...
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