Actualités
Venez découvrir toutes nos actualités juridiques. Voici les trois dernières :
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l'argent des enfants ne se partage pas
les avoirs bancaires au nom des enfants ne font pas partie des biens communs à partager
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revenus pris en compte pour déterminer une prestation compensatoire
la rente invalidité n'est pas prise en compte, mais l'allocation adulte handicapé l'est
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préavis réduit et CDD
un contrat de travail à durée déterminée qui n'est pas renouvelé équivaut à une perte d'emploi et permet d'avoir un préavis d'un mois au lieu de trois.
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Fixation ou révision de pensions alimentaires
Après divorce, ou hors mariage, c’est toujours le Juge aux affaires familiales qui fixe ou révise la pension alimentaire.
Elle est fixée compte tenu des ressources des deux parents, de l’âge et des besoins de l’enfant.
Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de tarification légale, ni de pourcentage du salaire, le Juge la fixe au cas par cas, après avoir analysé les dossiers des deux parties.
Mieux votre dossier est préparé, (justificatifs complets de vos revenus année N et N-1, de vos charges), plus vous avez de chances d’obtenir gain de cause. Là encore, l’assistance d’un avocat vous sera fort utile.
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